CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre IX ; Fonds national de développement agricole
Section I ; Taxe parafiscale sur certaines viandes
Article 363 D
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 28 II finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Décret n° 84-664 du 17 juillet 1984 : par suite, dispositions devenues sans objet))
(Décret n° 85-1016 du 24 septembre 1985 art. 1 à art. 4 Journal Officiel du 25 septembre 1985)
(Décret n° 87-1123 du 24 décembre 1987 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 art. 35 II finances rectificative pour 1988 Journal Officiel du 30 décembre 1988)
(Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 incorporées par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Décret n° 91-470 du 14 mai 1991 art. 1 Journal Officiel du 17 mai 1991)
(Décret n° 92-1459 du 31 décembre 1992 art. 1 à 5 Journal Officiel du 1er janvier 1993)
(Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995 art. 1er à 5 Journal Officiel du 30 décembre 1995)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 I 1 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du règlement (CEE) n° 3620/90 du 14 décembre 1990.
II. La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
III. Le montant maximum de la taxe est fixé à : 60 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce bovine ; 44,50 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ; 60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces ovine et caprine ; 60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ; 44 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce cunicole ; 24,80 F par tonne pour les viandes de volailles du genre Gallus, à l'exception des poules de réforme ; 72 F par tonne pour les viandes de poules de réforme ; 30,60 F par tonne pour les viandes de dindes ; 36 F par tonne pour les viandes de canards, de pintades et d'oies. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année, dans les limites prévues ci-dessus, les montants de la taxe.
IV. La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée. La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G, et 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts.