CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III ; Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre II ; Impôts directs
Taxe spéciale d'équipement de la région d'Ŕle-de-France
Article 318 B
En exécution de l'article 1599 quater du code général des impôts sont applicables à la taxe spéciale d'équipement : 1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 1390 et des articles 1414 et 1414 A dudit code ; 2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.