CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre III ; Autres droits et taxes
Section VI ; Droits de sceau
Article 1019
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Le service des impôts est chargé de percevoir les droits de sceau.