CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE III ; INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
Chapitre Ier ; Interventions en matière économique et sociale
Section 2 ; Garanties d'emprunts
Sous-section 2 ; Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R)
Article D3231-2
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.