CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE III ; INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
Chapitre Ier ; Interventions en matière économique et sociale
Section 3 ; Participation au capital de sociétés
Sous-section 1 ; Participation à des sociétés de garantie (R)
Article R3231-3
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux départements.