CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre IV ; Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article R341-2
(Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 art. 14 Journal Officiel du 21 décembre 1997)
Par techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre : - les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ; - les agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ; - les adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ; - les agents de l'Office national des forêts mentionnés à l'article L. 122-6 et chargés de fonctions dans les services de l'administration des forêts.