CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre IV ; Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
Chapitre VIII ; Groupement et gestion en commun
Section 3 ; Groupements syndicaux forestiers
Sous-Section 2 ; Constitution et statuts
Article R148-9
Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le ou les préfets intéressés.