CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre V ; Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Aménagement foncier forestier
Article L512-2
(inséré par Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 28 II Journal Officiel du 5 décembre 1985)
Sauf accord de l'intéressé, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 p. 100 au maximum dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.