CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre V ; Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Aménagement foncier forestier
Article L512-1
(Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 28 II Journal Officiel du 5 décembre 1985)
(Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 art. 22 Journal Officiel du 3 janvier 1986)
L'aménagement foncier forestier a pour objet de favoriser la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que d'améliorer les structures sylvicoles. Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres d'aménagement foncier forestier, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.