CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre III ; Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements
Article L231-3
Les dispositions contenues aux articles L. 152-2, L. 152-3, L. 152-6 à L. 152-8, L. 153-7, L. 153-10 sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier. Toutefois, dans les cas prévus par l'article L. 152-8, lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé à la caisse des dépôts et consignations.