CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Législative)
TITRE II ; Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
CHAPITRE III ; Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics
Article L23-2
(inséré par Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 4 II et III Journal Officiel du 3 février 1995)
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement.