CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Législative)
TITRE II ; Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
CHAPITRE III ; Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics
Article L23-1
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 4 III Journal Officiel du 3 février 1995)
Ainsi qu'il est dit à l'article 10 (codifié ss. nouv. C. rur., art. L. 123-24 al. 2, L. 123-25, L. 123-26 et L. 352-1) de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole modifiée par les articles 22-I et 22-II de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967.