CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Législative)
TITRE I ; Règles générales
CHAPITRE III ; Fixation et paiement des indemnités
SECTION II ; Procédure
Article L13-3
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.