CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre III ; Espaces naturels
Titre II ; Littoral
Chapitre II ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 1 ; Dispositions générales
Article L322-2
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.