CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE II ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
CHAPITRE V ; Dispositions relatives à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte
Article R179-8
(inséré par Décret n° 99-436 du 28 mai 1999 art. 3 Journal Officiel du 30 mai 1999)
Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire), à l'exception du titre III bis, sont applicables à l'élection du sénateur de la collectivé territoriale de Mayotte.