CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE IV ; Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
TITRE I ; Election des conseillers régionaux
CHAPITRE I ; Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers
Article L337
(Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 et 4 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 art 4 Journal Officiel du 30 janvier 1996)
(Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1999)
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.