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CODE DES DOUANES
Titre III ; Conduite des marchandises en douane
Chapitre Ier bis ; Magasins et aires de dédouanement
Article 82 sexies
(inséré par Loi n° 65-525 du 3 juillet 1965 art. 4 Journal Officiel du 4 juillet 1965)
Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)