CODE DES DOUANES
Titre XVII ; Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
Chapitre II ; Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne
Article 469
(inséré par Loi n° 94-114 du 10 février 1994 art. 17 Journal Officiel du 11 février 1994)
Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.