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CODE DES DOUANES
Titre II ; Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre Ier ; Champ d'action du service des douanes
Article 45
(Loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963 art. 2 Journal Officiel du 3 janvier 1964)
Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)