CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre III ; Procédure devant les tribunaux
Section 2 ; Procédure devant les juridictions civiles
Paragraphe 3 ; Appel des jugements rendus par les juges d'instance
Article 361
(Décret n° 59-625 du 12 mai 1959 art. 2 Journal Officiel du 16 mai 1959)
Tous jugements rendus par les juges d'instante en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.