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CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre II ; Poursuites
Section 2 ; Poursuite par voie de contrainte
Paragraphe 2 ; Titres
Article 349
(Décret n° 92-305 du 30 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er avril 1992)
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)