CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre Ier ; Constatation des infractions douanières
Section 3 ; Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
Paragraphe 1 ; Timbre et enregistrement
Article 335
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.