CODE DES DOUANES
Titre Ier ; Principes généraux du régime des douanes
Chapitre Ier ; Généralités
Article 2 bis
(inséré par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 111 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas : 1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; 2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.