CODE DES DOUANES
Titre X ; Taxes diverses perçues par la douane
Chapitre IV bis ; Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Article 284 bis A
(Décret n° 75-862 du 2 septembre 1975 art. 1 Journal Officiel du 20 septembre 1975)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 39 VI Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.