CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 7 ; Hypothèques maritimes
Paragraphe 1 ; Constitution de l'hypothèque
Article 245
(Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 18 à art. 54 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.