CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 4 ; Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés
Article 235
(Décret n° 63-673 du 8 juillet 1963 Journal Officiel du 12 juillet 1963)
(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port d'attache dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits de francisation et les autres droits ou taxes précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est situé le nouveau port d'attache. 2. La même règle est applicable à tout navire francisé dans un territoire de la République française non compris dans le territoire douanier qui transfère son port d'attache dans le territoire douanier.