CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 2 ; Francisation des navires
Paragraphe 5 ; Acte de francisation
Article 227
(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
L'administration des douanes délivre l'acte de francisation après l'accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret.