CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 2 ; Francisation des navires
Paragraphe 4 ; Droit de francisation et de navigation
Article 226
(Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 23, art. 24 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
(Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 finances art. 21 III Journal Officiel du 22 décembre 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Décret n° 72-357 du 28 avril 1972 art. 1 IV Journal Officiel du 6 mai 1972)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 124 VI Journal Officiel du 30 décembre 1990)
Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer, dans les ports du Rhin et de la Moselle, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.