CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 2 ; Francisation des navires
Paragraphe 1 ; Généralités
Article 217
(Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 art. 2 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 4 février 1968)
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent. Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.