CODE DES DOUANES
Titre V ; Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Chapitre X ; Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif
Article 181 bis
(inséré par Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 finances art. 30 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane. 2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.