CODE DES DOUANES
Titre V ; Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Chapitre III bis ; L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers
Article 158 C
(inséré par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 98 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration : 1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; 2° ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Des arrêtés du ministre du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.