CODE DES DOUANES
Titre IV ; Opérations de dédouanement
Chapitre V ; Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires
Article 119 bis
(Ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 art. 5 Journal Officiel du 18 décembre 1958)
(Décret n° 63-673 du 8 juillet 1963 Journal Officiel du 12 juillet 1963)
1. Dans les relations entre deux parties du territoire douanier, le service des douanes du territoire de départ est autorisé, pour le compte du service des douanes du territoire de destination, à procéder aux opérations douanières, à percevoir le montant des droits et taxes dont le recouvrement incombe normalement à ce dernier et à appliquer, à titre général, l'ensemble des mesures d'ordre législatif ou réglementaire en vigueur pour l'importation dans ce territoire. Dans ces mêmes relations, le service de douanes du territoire de destination est également autorisé, pour le compte du service des douanes du territoire de départ, à procéder aux opérations douanières, à percevoir le montant des droits et taxes applicables à la sortie de ce territoire et à appliquer, à titre général, l'ensemble des mesures d'ordre législatif ou réglementaire en vigueur pour l'exportation hors de ce territoire. 2. Ces dispositions peuvent être étendues, avec l'accord des autorités qualifiées, aux relations directes entre le territoire douanier et les territoires d'outre-mer de la République.