CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Législative)
LIVRE IV ; dispositions diverses
TITRE IV ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
CHAPITRE III ; Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
SECTION V ; Dispositions communes et diverses
Article L91-8
(inséré par Ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 art. 1 III Journal Officiel du 4 septembre 1998)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions et cessions prévues au présent chapitre. »