CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Législative)
LIVRE IV ; dispositions diverses
TITRE IV ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
CHAPITRE I bis ; Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Article L89-9
(inséré par Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 art. 1 I Journal Officiel du 1er janvier 1997)
Un décret en Conseil d'Etat, publié dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.