CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE II ; Domaine privé
CHAPITRE II ; Domaine immobilier
Article A102
(Arrêté du 6 février 1969 art. 1 Journal Officiel du 10 février 1969)
(Arrêté du 31 janvier 1986 Journal Officiel du 11 février 1986)
La location amiable de biens mobiliers du domaine privé est constatée par une convention préparée par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Cette convention est conclue par le préfet .