CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE II ; Origine des biens
CHAPITRE II ; Domaine privé
SECTION I ; Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
PARAGRAPHE I ; Dispositions générales
Article A04
(Arrêté du 11 décembre 1970 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
(Arrêté du 11 février 1981 art. 1 Journal Officiel du 18 février 1981)
I. - Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées aux chiffres suivants : 1° Article R. 10 (1°) : 300.000 F 2° Article R. 10 (2°) : 3.000.000 F 3° Article R. 10 (3°) : 3.000.000 F 4° Article R. 10 (4°) : a) Projets relevant du ministère de la défense : 10.000.000 b) Projets poursuivis par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion lorsqu'ils concernent les ouvrages de commutation et de transmission du trafic, de transport et de distribution de voies de télécommunication : 10.000.000 c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 03 (4° (a et b)) qui relèvent, quel que soit leur montant, des commissions départementales : 10.000.000. II - Abrogé.