CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.
Titre III ; Règles particulières aux différentes formes d'exercice
1. - Exercice libéral
Article 47
(Décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 Journal Officiel du 5 octobre 1949)
(Décret n° 91-779 du 8 août 1991 Journal Officiel du 14 août 1991)
(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 28 ii Journal Officiel du 22 mai 1997)
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'agrément du conseil départemental . Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.