CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE.
TITRE Ier ; DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE
Article 9
Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.