CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE .
Titre 4 ; De l'exercice de la profession
5. Exercice de la médecine d'expertise
Article 106
Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.