CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE .
Titre 4 ; De l'exercice de la profession
5. Exercice de la médecine d'expertise
Article 105
Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade . Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.