CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Titre 5 ; De l'exercice de la profession
Article 64
(Décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 art. 13 Journal Officiel du 23 juillet 1975)
(Décret n° 94-500 du 15 juin 1994 art. 35 Journal Officiel du 22 juin 1994)
Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe. Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.