CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre VI ; Dispositions diverses
Chapitre II ; Champ d'application du code
Article R34
(Décret n° 59-132 du 7 janvier 1959 Journal Officiel du 9 janvier 1959)
(Transféré par Décret n° 60-1257 du 29 novembre 1960 art. 2 Journal Officiel du 30 novembre 1960)
Les dispositions du présent code sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.