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CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre V ; Dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme
Chapitre II

Article R33-1


(inséré par Décret n° 86-1093 du 7 octobre 1986 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 9 octobre en vigueur le 1er janvier 1987)


   Le haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme est placé auprès du ministre chargé de la santé et de la famille.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)