CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre III ; Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons
Article R3-1
(Décret n° 75-1260 du 29 décembre 1975 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1975)
(Décret n° 99-1050 du 14 décembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 16 décembre 1999)
Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.