CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE UNIQUE ; SECTION I : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Article R461-2
(Décret n° 84-702 du 30 juin 1984 art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Décret n° 91-162 du 12 février 1991 art. 2 Journal Officiel du 14 février 1991)
Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré, placé sous la présidence du ministre chargé de la construction et de l'habitation, est composé comme suit : 1. Membres désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation : - six membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ; - Un membre du Conseil économique et social ; - une personnalité choisie en raison de sa compétence ; 2. Membres désignés par les corps auxquels ils appartiennent : un membre du Conseil d'Etat désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; - un membre de la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes ; 3. Membres de droit : - le directeur de la construction ; - le délégué à l'aménagement du territoire ; - le chef du service chargé des habitations à loyer modéré ; - le directeur du budget ; - le directeur du Trésor ; - le directeur général des collectivités locales ; - le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; - le gouvernement du Crédit foncier de France ; 4. Membres désignés par le ministre dont ils relèvent : - un inspecteur général ou un inspecteur des finances ; - un représentant du ministre chargé de la santé ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 5. Membres désignés par les organismes intéressés : - un représentant des conseils départementaux de l'habitat ; - deux représentants des offices publics d'habitations à loyer modéré ; - un représentant des sociétés anonymes ou fondations d'habitations à loyer modéré ; - un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ; - un représentant des sociétés de crédit immobilier ; - un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ; - un représentant de l'union nationale des associations familiales ; - deux représentants des comités interprofessionnels du logement ; - un membre du conseil supérieur de la mutualité ; - un membre du conseil national des assurances ; - un membre du comité national de l'habitat rural ; - un représentant de l'ordre des architectes ; - un représentant des caisses d'épargne désigné par la conférence générale des caisses d'épargne.