CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VII ; Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer
CHAPITRE I ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION II ; Composition et fonctionnement
Article R371-7
(inséré par Décret n° 91-162 du 12 février 1991 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1991)
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet désigne des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.