CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VII ; Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer
CHAPITRE I ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION II ; Composition et fonctionnement
Article R371-6
(inséré par Décret n° 91-162 du 12 février 1991 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1991)
Le mandat des membres du conseil mentionnés à l'article R. 371-4 est de trois ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.