CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION II ; Fonds national de l'habitation
SOUS-SECTION II ; Attributions
Article R351-38
(Décret n° 95-709 du 9 mai 1995 art. 9 Journal Officiel du 11 mai 1995)
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte : - pour l'exercice à venir, et au plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ; - le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.