CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION II ; Fonds national de l'habitation
SOUS-SECTION II ; Attributions
Article R351-37
(Décret n° 92-1048 du 28 septembre 1992 art. 6 Journal Officiel du 30 septembre 1992)
(Décret n° 95-638 du 6 mai 1995 art. 7 Journal Officiel du 7 mai 1995)
Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions et les accords particuliers prévus par l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3. Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement de l'aide personnalisée.