CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE III ; Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
CHAPITRE UNIQUE
SECTION III ; Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
SOUS-SECTION II bis ; Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière
Article R331-76-4
(Décret n° 85-434 du 16 avril 1985 art. 1 Journal Officiel du 18 avril 1985)
(Décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente du logement à la date de la signature du contrat de location-accession . Ce prix ne peut excéder le prix de vente, toutes taxes comprises, défini par mètre carré de surface habitable et fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date mentionnée ci-dessus.
Si le montant initial du prêt n'atteint pas la quotité maximum prévue ci-dessus, le bénéficiaire du prêt ou l'accédant, au moment du transfert de propriété, peut bénéficier, en tant que de besoin, d'un complément de prêt dans la limite de la fraction de quotité non utilisée.
Lors du transfert de propriété au bénéfice du titulaire du contrat de location-accession ou, à défaut, à un autre acquéreur, le prêt peut être transféré pour le montant du capital restant dû. Toutefois, lorsque le transfert a lieu au bénéfice du titulaire du contrat, le montant du prêt ne peut excéder la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction de la redevance imputable sur le prix.